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We frequently publish articles around legal and fiscal news. Find all of our publications here :
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- Published 1 sem. : 😯 Action en Garantie des Vices Apparents : Ne Laissez Pas Passer le Délai !
- Published 4 sem. : 📯 Autorisations d’urbanisme : les nouveaux formulaires sont là !
- Published 1 mois : 🥁 Propriété par Usucapion : l'insuffisance de principe de l'Acte Notarié ?
- Published 2 mois : 🥁 Transformer une construction ? Déclaration préalable obligatoire, travaux ou non !
- Published 2 mois : 🎁 Usufruitiers en société – attention à la rédaction des statuts
- Published 4 mois : 😓 Impôt sur les plus-values immobilières : la Bataille entre ex-époux !
- Published 4 mois : 📯
- Published 5 mois : #Loidu31mai2024visantàassurerunejusticepatrimoniale
- Published 5 mois : #Régimematrimoniallégaletpropriétéintellectuelle